Inscription au Service :
Pour être Utilisateur du Service LOVER-DATING.COM, l'Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans en France et, en tout état de cause, majeur selon la réglementation en vigueur dans chacun des Etats dans lequel le Service LOVER-DATING.COM est accessible et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires. Tout particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer un profil qui ne correspondrait pas à la réalité.
Afin d'offrir le maximum de crédibilité au profil des Utilisateurs, nous mettons à disposition un service d'annonces certifiées.
La certification des annonces éditées sur le Service LOVER-DATING.COM consiste uniquement à vérifier l'adéquation entre le profil de l'Utilisateur et les documents justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l'Annonce.

Accès au Service :
L'annonce de l'Utilisateur sera publiée après validation. À ce titre,on se réserve le droit de supprimer tout contenu, donnée, texte, image qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Une fois inscrit, l'Utilisateur dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de ces éléments d'identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Droit de rétractation :
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa souscription au Service LOVER-DATING.COM pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

La notification du droit de rétractation peut être effectuée :

• Par E-mail :
  L'Utilisateur doit adresser un E-mail à l’adresse e-mail : contact@lover-dating.com, à l’aide, si l’Utilisateur le souhaite, du formulaire de rétractation mis à sa disposition à cette adresse. Si l’Utilisateur utilise cette option, on lui communiquera, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, un e-mail).

Quel que soit le mode de communication utilisé, la décision de rétractation devra impérativement comporter :

• Les nom et prénom de l’utilisateur.
• L’adresse postale de l’utilisateur.
• Le pseudonyme utilisé sur le site.
• L’adresse e-mail utilisée lors de son inscription.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, on lui remboursera la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle on aura été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat. on procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Prix et modalités de paiement :
L'inscription au Service LOVER-DATING.COM est gratuite. L'inscription donne droit à la rédaction et à la publication d'une Annonce, ainsi qu'à la consultation de certaines pages du Service sur internet et sur téléphone mobile.
L'envoi de messages à d'autres Utilisateurs sur le Service LOVER-DATING.COM, directement ou en réponse à un message reçu, nécessite un abonnement. Les tarifs sont différents selon la durée de la souscription choisie
L'abonnement au Service payant LOVER-DATING.COM débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire, ou à la réception du chèque.
L'Utilisateur doit conserver le ticket de paiement qu'il reçoit par email lors du règlement. Il lui sera demandé en cas de réclamation ou de litige.
Les prix sont indiqués en Euros [ € ] toutes taxes comprises.

Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
Ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
Ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques du Site LOVER-DATING.COM, excepté, s'il en prend la totale et entière responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs
Ne mentionner sur le Site LOVER-DATING.COM aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser nos services.
Ne pas utiliser nos services à des fins de prostitution ou de racolage.
Ne pas utiliser nos services à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.
Ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site LOVER-DATING.COM et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
Ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
Ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) au Site LOVER-DATING.COM.
Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
Ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
Ne pas créer de faux profil dans le but de tromper les autres Utilisateurs et/ou le Service LOVER-DATING.COM.
Ne pas mettre son mail, une Url ou son numéro de téléphone sur sa fiche, que ce soit dans l'annonce, dans l'humeur du jour ou ailleurs et/ou de dire qu'il n'est pas abonnés et/ou de demander les coordonnées des membres et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.

Le webmaster, les modérateur ou administrateurs du Site LOVER-DATING.COM se réservent le plein droit de résilier l'abonnement de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.
En cas de plainte par l'un des Utilisateurs, le message incriminé sera transféré au modérateur du Site qui pourra décider unilatéralement de supprimer le compte de l'Utilisateur à l'origine de l'atteinte, sans que ce dernier ne puisse demander au Site le remboursement de son abonnement.
En tout état de cause et en cas d'abus répétitifs les webmaster, modérateur ou administrateur du Site LOVER-DATING.COM se réservent le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.
Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et LOVER-DATING.COM se réserve le droit de réclamer des Dommages et Intérêts en réparation des préjudices qu'il aurait subis ou que l'un de ses partenaires aurait subis.

On respecte les lois en vigueur en France en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Onrespecte notamment la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive [ 95-46-CE ] du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" N° 2004-575 du 21 juin 2004 [article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation] intégrant en droit français la Directive [ 2000-31-CE ] du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive [ 2002-58-CE ] du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

L'Utilisateur manifeste son consentement explicite au traitement des données le concernant par nos soins, certaines informations, indications ou contenus que les Utilisateurs peuvent diffuser de façon facultative sur le Site LOVER-DATING.COM étant susceptibles de révéler l'origine ethnique de l'Utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses préférences sexuelles. En communiquant de telles informations sur le Site LOVER-DATING.COM , l'Utilisateur en prend la responsabilité totale et exclusive. En tout état de cause, on ne peut être tenu responsable des éléments que l'Utilisateur divulguerait de sa propre initiative. En conséquence, l'Utilisateur renonce à tout recours à notre encontre concernant une atteinte ou un préjudice résultant de la diffusion d'informations relatives à sa vie personnelle sur le site LOVER-DATING.COM telles que décrites ci-dessus.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux Données Personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le Site LOVER-DATING.COM en rectifiant, complétant ou supprimant les informations le concernant.

L'Utilisateur peut également exercer ce droit par courrier électronique à l'adresse E-mail : contact@lover-dating.com.

Responsabilités de LOVER-DATING.COM

Le Site LOVER-DATING.COM assure le stockage d'écrits, d'images ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, le Site LOVER-DATING.COM doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, le Site LOVER-DATING.COM n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Néanmoins, le Site LOVER-DATING.COM a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler tout le contenu d'une annonce d'un Utilisateur (photographies, annonce etc.) qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif, mis en place par, permet aux Utilisateurs de notifier, via l'occurrence « Signaler », tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc. Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « Signaler » et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.

En cas de notification régulièrement formulée, nous informerons les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.

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L'Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription au service LOVER-DATING.COM. La résiliation de l'inscription de l'Utilisateur peut se faire directement et uniquement sur le Site LOVER-DATING.COM sur la page « Paramètres du Profil » en cliquant simplement sur le lien de désabonnement. Cette demande ne donne pas lieu au remboursement de l'Abonnement pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son abonnement.

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